Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979
Article 4 de la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1979
La liste des documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées en accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, repris depuis aux articles L.211-1 et L.211-2 du code du patrimoine : Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, […] que pour la documentation historique de la recherche. ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi, repris à l' article L.211-4 du même code : Les archives publiques sont : a) Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat des collectivités territoriales des établissement et des entreprises publiques (…) ; qu'aux termes de l'article 4 de ladite loi, repris à l'article L.212-3 dudit code : A l'expiration de leur période d'utilisation courante par les services, […]
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[…] pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de cette loi ; Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques aux organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L115-2, L211-3 et 4, L214-1, 4 et 5, L221-1, […] L712-6 à 8, L741-1 à 3, R214-41 à 47 et R226-6 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;
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3. CNIL, Délibération du 11 juin 1991, n° 91-047
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 4, 27, 29, 34 et suivants ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
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