Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979
Article 6 de la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1979
Les documents visés à l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal demeurent communicables dans les conditions fixées par cette loi.
Tous les autres documents d'archives publiques pourront être librement consultés à l'expiration d'un délai de trente ans ou des délais spéciaux prévus à l'article 7 ci-dessous.
Commentaires • 8
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la consultation des registres d'état civil est régie par l'article 3 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 modifiant l'article 8, alinéa 1, du décret n° 62-921 du 3 août 1962. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la consultation des registres d'état civil est régie par l'article 3 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 modifiant l'article 8, alinéa 1, du décret n° 62-921 du 3 août 1962. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code territorial des impôts de Nouvelle Calédonie ; Vu la loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu le projet d'arrêté du Haut Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Lire la suite…- Contribuable·
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(2) Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 définissent de façon limitative les critères auxquels est subordonné le classement des documents d'archives publiques qui ne peuvent être librement consultés qu'après un délai de soixante ans, […] ne mettent pas nécessairement en cause la sûreté de l'Etat ou la défense nationale. Illégalité d'un refus de consultation fondé sur ces dispositions du décret. (1) Il résulte des termes de l'article 6 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives que les documents administratifs dont la communication peut être refusée en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, […]
Lire la suite…- Violation -loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives·
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 4 mars 2004, 99PA04031, inédit au recueil Lebon
[…] Classement CNIJ : 26-06-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 applicable : Les documents dont la communication était libre avant leur dépôt aux archives publiques continueront d'être communiqués sans restriction d'aucune sorte à toute personne qui en fera la demande. […]
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes des articles 6 et 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, les registres de l'état civil datant de plus de cent ans peuvent être librement consultés dans les archives départementales dans lesquelles ils sont versés. L'archiviste départemental qui a la charge et la responsabilité de leur conservation est seul habilité à délivrer des copies des actes que contiennent ces registres.
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