Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979

Article 9 de la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 2004 est l'article : Code du patrimoine. - art. L211-5 (V)

Entrée en vigueur le 5 janvier 1979

Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article 1er qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 3 ci-dessus.

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Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° JORF 24 février 2004

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 27 juin 2000, 99PA02996, inédit au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée : « Les biens appartenant aux collectivités publiques, les biens classés en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de la loi n 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ainsi que les autes biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire , […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la même loi : « Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national » ; et qu'aux termes de l'article 9 de ladite loi : « En cas de refus du certificat, […]

Propriété littéraire et artistique·
Droits civils et individuels·
Droit de propriété·
Tribunaux administratifs·
Certificat d'exportation·
Monument historique·
Patrimoine national·
Bien culturel·
Historique·
Part

2. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 21 juin 2002, 223936, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er , […] de gendarmerie et de douane : « Les biens appartenant aux collectivités publiques, les biens classés en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 de cette même loi : « Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national » ; qu'aux termes de l'article 9 de cette même loi : « En cas de refus du certificat, […]

Arts et lettres·
Condition·
Légalité·
Certificat d'exportation·
Justice administrative·
Bien culturel·
Communication·
Monument historique·
Tableau·
Délivrance

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