Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979

Article 11 de la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1979

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 2004 sont les articles : Code du patrimoine. - art. L212-17 (V), Code du patrimoine. - art. L212-15 (V), Code du patrimoine. - art. L212-26 (V)

Entrée en vigueur le 5 janvier 1979

Les archives privées présentant pour des raisons historiques un intérêt public peuvent être classées comme archives historiques, sur proposition de l'administration des archives, par arrêté du ministre chargé de la culture.
A défaut du consentement du propriétaire, le classement peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Le déclassement peut être prononcé soit à la demande du propriétaire, soit à l'initiative de la direction des archives de France ; la décision de déclassement est prise dans les mêmes formes que la décision de classement, sous réserve des dispositions de l'article 21, deuxième alinéa, de la présente loi.

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Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° JORF 24 février 2004

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Décisions • 3

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1. CNIL, Délibération du 6 septembre 1988, n° 88-91

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment, ses articles 1, 15, 19, 26, […] 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code pénal ; Vu les articles L11 et L13 du Code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre chargé de la santé ; […]

Sida·
Médecin·
Santé·
Confidentialité des données·
Déclaration·
Virus·
Mot de passe·
Protection·
Traitement·
Statistique

2. CNIL, Délibération du 28 février 1989, n° 89-15

[…] pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de cette loi ; Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques aux organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L115-2, L211-3 et 4, L214-1, 4 et 5, L221-1, L251-2, L381-3 à 11, L583-3, L712-6 à 8, L741-1 à 3, R214-41 à 47 et R226-6 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;

Fichier·
Acte réglementaire·
Traitement·
Information·
Finalité·
Sécurité sociale·
Données·
Identification·
Mise à jour·
Affiliation

3. CNIL, Délibération du 11 juillet 1989, n° 89-80

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment, ses articles 1, 15, 19, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code pénal ; Vu les articles L11 et L13 du Code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre chargé de la santé ; […]

Tuberculose·
Médecin·
Traitement·
Santé·
Confidentialité des données·
Informatique·
Mot de passe·
Protection·
Déclaration·
Information

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