Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979
Article 12 de la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1979
Entrée en vigueur le 5 janvier 1979
Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'Etat de la propriété des documents classés.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 8 juin 2000, n° 00-034
[…] Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, ensemble le décret n° 79-1037 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment ses articles 12 et 13,
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