Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979

Article 12 de la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 2004 est l'article : Code du patrimoine. - art. L212-16 (V)

Entrée en vigueur le 5 janvier 1979

Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'Etat de la propriété des documents classés.

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Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° JORF 24 février 2004

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 8 juin 2000, n° 00-034

[…] Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, ensemble le décret n° 79-1037 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment ses articles 12 et 13,

Contribuable·
Impôt·
Données·
Information·
Électronique·
Papier·
Échange·
Déclaration·
Adhésion·
Administration

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