Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979

Article 16 de la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1979

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 2004 sont les articles : Code du patrimoine. - art. L212-22 (V), Code du patrimoine. - art. L212-25 (V)

Entrée en vigueur le 5 janvier 1979

Sauf autorisation de l'administration des archives, les archives classées ne peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les altérer.
Les propriétaires ou possesseurs d'archives classées sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, de les représenter aux agents accrédités à cette fin dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 32 de la présente loi.

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Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° JORF 24 février 2004

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1. CNIL, Délibération du 11 juillet 1989, n° 89-78

[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1er, 16, 24, 27, 34 et suivants ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la déclaration déposée en date du 26 juin 1989 auprès de la CNIL par la Société FIAT FRANCE en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 et enregistrée sous le numéro provisoire 893.947 ; […]

Europe·
Italie·
Traitement·
Protection des données·
Fichier·
Cnil·
Liberté·
Sociétés·
International·
Informatique

2. CNIL, Délibération du 12 septembre 1989, n° 89-91

[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 16, 21, 27, 29 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978, Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du ministère des affaires étrangères portant création d'un système informatique dans les sections consulaires des ambassades, les postes consulaires français à l'étranger ; […]

Informatisation·
Poste·
Ambassade·
Système informatique·
Avis favorable·
Hambourg·
Relation extérieure·
Trêve·
Création·
Système

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