Article 17 de la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.Abrogé

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 17 et 21-2 e alinéa ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, Vu la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1 er décembre 1988,

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15, 17 et 21-2 e alinéa ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;