Article 18 de la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.Abrogé

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et notamment son article 5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er et 18 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le décret n° 81-371 du 15 avril 1981 relatif à l'automatisation des comptabilités de l'Etat ; […]

[…] – par suite, l'INSEE ne peut procéder qu'à des cessions d'informations ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes concernées ; – sauf dispositions législatives contraires, la conservation des informations nominatives est soumise aux dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; – le droit d'accès prévu à l'article 34 s'exerce auprès des directions et services régionaux de l'INSEE ; – en cas d'erreur, l'INSEE procède aux rectifications demandées en application de l'article 36 sur le fichier du recensement et, éventuellement, […]