Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979
Article 24 de la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Loi 92-1477 1992-12-31 art. 11 JORF 5 janvier 1993
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 11 juillet 1989, n° 89-78
[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1er, 16, 24, 27, 34 et suivants ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la déclaration déposée en date du 26 juin 1989 auprès de la CNIL par la Société FIAT FRANCE en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 et enregistrée sous le numéro provisoire 893.947 ; […]
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