Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979

Article 24 de la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 2004 est l'article : Code du patrimoine. - art. L212-29 (V)

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Modifié par : Loi 92-1477 1992-12-31 art. 11 JORF 5 janvier 1993

L'Etat peut subordonner la délivrance du certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane à la reproduction totale ou partielle, à ses frais, des archives privées non classées qui font l'objet, en application du même article, de la demande de certificat.
Les opérations de reproduction ne peuvent excéder une durée de six mois à compter de ladite demande.

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Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par :	Loi 92-1477 1992-12-31 art. 11 JORF 5 janvier 1993

Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° JORF 24 février 2004

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1. CNIL, Délibération du 11 juillet 1989, n° 89-78

[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1er, 16, 24, 27, 34 et suivants ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la déclaration déposée en date du 26 juin 1989 auprès de la CNIL par la Société FIAT FRANCE en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 et enregistrée sous le numéro provisoire 893.947 ; […]

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