Article 31 de la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.Abrogé

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Version01/01/2002

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du patrimoine. - art. L214-5 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible de 3750 euros d'amende.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 24 février 2004
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Commentaires3


1Informatique Et Libertés : Conservation Des Informations Sous Une Forme Nominative
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 28 mai 1998

[…] section du rapport et des études, en mai et juillet 1997 et intitulée " Pour une meilleure transparence de l'administration " de " remplacer, dans l'article 28 de la loi (no 78-17) du 6 janvier 1978 (Informatique, fichiers et libertés) l'interdiction de conserver les informations sous une forme nominative […] En effet, l'article 6 de ce projet prévoit d'introduire, […] de réutiliser celles-ci en vue d'une finalité qui n'est ni historique, ni statistique, ni scientifique, y compris dans l'hypothèse particulière où il s'agit de données de la nature de celles visées à l'article 31 de la loi susvisée du 6 janvier 1978.

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2Mise En Oeuvre De Nouveaux Traitements Automatisés D'Informations Sous Forme Nominative Subordonnée À Des Motifs D'Intérêt Public Et D'Intérêt Des Personnes…
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 28 mai 1998

[…] de l'étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques, adoptée par le Conseil d'Etat, section du rapport et des études, en mai et juillet 1997 et intitulée " Pour une meilleure transparence de l'administration " de prévoir dans l'article 28 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 " une disposition réservant le cas des données visées à l'article 31, pour lesquelles la mise en oeuvre de tout […] En effet, l'article 6 de ce projet prévoit d'introduire, aux articles 28 et 40-3 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]

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3Loi No 78-17 Du 6 Janvier 1978 Relative À L'Informatique, Aux Fichiers Et Aux Libertés : Modification De L'Article 40-3 Sur Le Traitement Des Données Nominatives…
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 28 mai 1998

[…] section du rapport et des études, en mai et juillet 1997 et intitulée " Pour une meilleure transparence de l'administration " de modifier dans la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'article 40-3 concernant le traitement des données nominatives dans […] En effet, l'article 6 de ce projet prévoit d'introduire, aux articles 28 et 40-3 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […] ni statistique, ni scientifique, y compris dans l'hypothèse particulière où il s'agit de données de la nature de celles visées à l'article 31 de la loi susvisée du 6 janvier 1978.

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Décisions6


1CNIL, Délibération du 5 décembre 1989, n° 89-138

[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux, ensemble des décrets des 9 mai et 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, […]

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  • Conseil d'etat·
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  • Substitution·
  • Décision de justice·
  • Oeuvre

2CNIL, Délibération du 6 septembre 1988, n° 88-89

[…] Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 20 et 31 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ; Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ; […]

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3CNIL, Délibération du 6 septembre 1988, n° 88-90

[…] Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er et 31 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ; Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ; […]

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