Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979

Article 32 de la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.Abrogé

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Version05/01/1979

Entrée en vigueur le 5 janvier 1979

Est créé par : Loi 79-18 1979-01-03 JORF 5 janvier 1979 rectificatif JORF 6 janvier 1979

Les modalités d'application des titres Ier, II, III et IV de la présente loi sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 5 janvier 1979
Est créé par :	Loi 79-18 1979-01-03 JORF 5 janvier 1979 rectificatif JORF 6 janvier 1979

Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° JORF 24 février 2004

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