Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15, 17 et 21-2 e alinéa ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;

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[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, et notamment son article 13 ; Vu le décret n° 93-353 du 15 mars 1993 pris pour l'application de l'article 13 de la loi susvisée ;

Rejet — 

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1991 et 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PASTRICCIOLA (Corse-du-Sud), représentée par son maire en exercice ; la commune demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990, en tant que ledit décret a arrêté le chiffre de sa population légale à 89 habitants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, modifiée notamment par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 ;