Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973
Article 3 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1973
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[…] À l'audience du 14 février 2017, Monsieur B X a développé oralement son acte introductif d'instance, ses conclusions déposées au greffe le 5 décembre 2016 et le 10 février 2017 et entend voir au visa de l'article 3 de la loi n°73-5 du 2 janvier 1973, de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article R 213-6 du code de l'organisation judiciaire :
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[…] PRONONCE par mise à disposition au greffe le : 03 Février 2011 […] Monsieur C n'ayant pas contesté la procédure de paiement direct devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi N°73-5 du 2 janvier 1973, il n'est pas fondé à demander la suspension de son obligation alimentaire.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 20 octobre 2011, n° 11/02241
[…] M me X soutient, au visa des articles 1 er , 3 et 6 de la loi n°73-5 du 2 janvier 1973, que la procédure de paiement direct était parfaitement justifiée tant sur la forme que sur le fond, M. Z ne s'étant pas acquitté du montant de la pension alimentaire.
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