Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973
Article 4 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1973
Entrée en vigueur le 1 avril 1973
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire doivent être versées à son domicile ou à sa résidence. Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 12 avril 2012, n° 09/19304
Infirmation partielle
[…] Pôle 4 – Chambre 9 […] Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
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