Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973
Article 6 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 92
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
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Décisions • 12
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/007029 du 20/06/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AIX EN PROVENCE) […] — qu'il n'est pas rapporté la preuve de la mainlevée de cette procédure en paiement qui devait être faite par huissier conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1973.
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[…] suivant déclaration d'appel du 06 Août 2009 […] Les lettres recommandées du 9 septembre 2008 adressées par huissier à Y Z ainsi qu'à l'employeur de ce dernier et le seul connu de l'ex épouse, constituent la demande exigée par l'article 6 du texte précité prévoyant qu'elle devait être présentée par huissier.
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3. Tribunal administratif de Pau, 19 novembre 2009, n° 0701907
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 susvisée : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. […] Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement » ; qu'aux termes de l'article 6 de cette loi : « La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice. […]
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