Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973
Article 7 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1975
Modifié par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 16-1 JORF 12 juillet 1975
Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les conditions d'exécution de cette obligation et les sanctions qu'entraînera sa violation.
L'obligation de communiquer imposée au tiers saisi, soit par l'article 559 du Code de procédure civile, soit par décret du 18 août 1807, est, pour le surplus, applicable au tiers débiteur faisant l'objet d'une demande de paiement direct.
Commentaires • 6
[…] notamment, du controle de la recherche d'emploi (ordonnance no 86-1286 du 20 decembre 1986 ; code du travail, articles R 351-29 et 32), des enquetes en matiere fiscale et de recherche des debiteurs du Tresor (livre des procedures fiscales, articles L 81, L 82 a L 96 ; […]
Lire la suite…[…] notamment, du controle de la recherche d'emploi (ordonnance no 86-1286 du 20 decembre 1986 ; code du travail, articles R 351-29 et 32), des enquetes en matiere fiscale et de recherche des debiteurs du Tresor (livre des procedures fiscales, articles L 81, L 82 a L 96 ; […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Sont notamment habilités à obtenir communication de telles informations : les services fiscaux (article L.83 du livre des procédures fiscales), les huissiers lors du recouvrement de pensions alimentaires (article 7 de la loi N°73-5 du 2 janvier 1973), les agents des services extérieurs du travail et de l'emploi dans le cadre du contrôle de la recherche d'emploi (ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986, article R.351-29 et 32 du Code du travail), le préfet en matière d'attribution de l'allocation supplémentaire de Fonds national de solidarité (article L. 815-15 du Code de la sécurité sociale), […]
Lire la suite…- Vie publique·
- Vie locale·
- Organisme public·
- Document administratif·
- Aide judiciaire·
- Commission·
- Secret·
- Communication de renseignements·
- Communication d'informations·
- Allocation supplementaire
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 susvisée : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. […] Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions de l'article 7 ci-dessous. […]
Lire la suite…- Prestation familiale·
- Débiteur·
- Créance alimentaire·
- Recouvrement·
- Paiement direct·
- Allocation·
- Créanciers·
- Pensions alimentaires·
- Département·
- Terme
3. CADA, Conseil du 9 septembre 1999, maire de l'Arbresle, n° 19993107
[…] Par exemple, sont notamment habilités à obtenir communication d'informations : les magistrats dans l'exercice de leur mission, la police nationale et la gendarmerie sur commissions rogatoires, les services fiscaux (article L.83 du livre des procédures fiscales), les huissiers lors du recouvrement de pensions alimentaires (article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973), les agents des services extérieurs du travail et de l'emploi dans le cadre du contrôle de la recherche d'emploi (ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986, articles R.351-29 et 32 du Code du travail), […]
Lire la suite…- Vie publique·
- Vie locale·
- Communication d'informations·
- Commission·
- Secret·
- Aide judiciaire·
- Vie privée·
- Allocation supplementaire·
- Police nationale·
- Attribution
L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative aux voies d'exécution prévoit bien le recours au procureur de la République pour obtenir ce type d'information. […]
Lire la suite…