Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973
Article 7-1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1975
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 16-II JORF 12 juillet 1975
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Il ressort de la combinaison des articles 5 et 7-1 de la loi du 2 janvier 1973 sur le paiement direct, L 3252-5 et R 3252-5 du code du travail, et L 262-2 du code de l'action sociale et des familles que le créancier d'aliments et assimilés (telle une rente de prestation compensatoire) peut recouvrer par le paiement direct six mois d'arriérés et le terme courant, au-delà de la fraction saisissable selon le barème des saisies sur rémunérations mais, sans pouvoir cependant saisir une part minimale devant rester à disposition du débiteur, égale au RSA pour une personne.
Lire la suite…- Paiement direct·
- Rente·
- Indexation·
- Prestation compensatoire·
- Tiers saisi·
- Vienne·
- Jugement·
- Pensions alimentaires·
- Tiers·
- Mutualité sociale
Il résulte de l'article 2 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 que la demande de paiement direct vaut attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles et que le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire, selon les échéances fixées par le jugement. Par suite ledit bénéficiaire est recevable dans son action tendant à obtenir du tiers l'exécution de cette obligation. […] L'article 7-1 de la loi du 2 janvier 1973 rend ce texte applicable aux prestations compensatoires en forme de rente visées à l'article 276 du code civil.
Lire la suite…- 1) aliments·
- Prélèvement sur la portion insaisissable·
- Paiement effectué par l'un d'eux·
- Prestation compensatoire·
- Domaine d'application·
- Quotité insaisissable·
- Pension alimentaire·
- Arriéré de pension·
- Dette alimentaire·
- Paiement direct
3. Cour d'appel de Montpellier, du 7 avril 2003, 01/04757
[…] FAITS ET PROCÉDURE Le 30.01.2001, Arlette CHAUCHIS divorcée X… a fait notifier à l'agent comptable de la CRAM LANGUEDOC ROUSSILLON une procédure de paiement direct sur la retraite perçue par Jean X… en vertu d'un jugement de divorce rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 07.06.1993, l'ayant condamné à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, invoquant une échéance arriérée. […] d'exécution lui étaient interdites ; Attendu que tout d'abord en application des articles 1er alinéa 3, et 7-1 de la loi du 2 janvier 1973, un époux divorcé, créancier d'une prestation en forme de rente visée à l'article 276 du Code Civil, […]
Lire la suite…- Procédure collective du débiteur·
- Obligation du créancier·
- Créance d'aliments·
- Aliments·
- Paiement direct·
- Rente·
- Prestation compensatoire·
- Procédure·
- Dommages et intérêts·
- Mainlevée