Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 avril 1973 |
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Dernière modification : | 19 mai 2011 |
Codes visés : | Code des pensions civiles et militaires de retraite, Livre des procédures fiscales |
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2632 et propositions de loi n° 2571, 2504 rectif et 2623 ;
Rapport de Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2678) ;
Discussion et adoption le 5 décembre 1972.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 104 (1972-1973) ;
Rapport de M. de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 127 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1972.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2784 ;
Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2790) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1972.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 195 (1972-1973) ;
Rapport de M. de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 196 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1972.
Projet de loi n° 2632 et propositions de loi n° 2571, 2504 rectif et 2623 ;
Rapport de Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2678) ;
Discussion et adoption le 5 décembre 1972.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 104 (1972-1973) ;
Rapport de M. de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 127 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1972.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2784 ;
Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2790) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1972.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 195 (1972-1973) ;
Rapport de M. de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 196 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1972.
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
1°) La procédure de paiement direct: Loi n°73-5 du 2 janvier 1973: consiste à faire payer la pension directement par un tiers débiteur de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension alimentaire, par exemple: l'employeur du débiteur.