Loi n°73-546 du 25 juin 1973
Article 12 de la Loi n°73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et certains officiers ministériels
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945Art. 34
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