Loi n°73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et certains officiers ministériels

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[…] cette cour, statuant sur l'appel régulièrement interjeté par le ministère public à l'encontre d'un jugement rendu le 18 mai 2005 par le tribunal de grande instance d'AUCH, réformait cette décision en ce qu'elle constatait l'extinction de l'action disciplinaire engagée contre Bernard BARES en application des lois d'amnistie des 03 août 1995 et 06 août 2002, […] SUR QUOI, Attendu que l'article 20 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée par la loi du 25 juin 1973 précise que la juridiction qui prononce une peine d'interdiction ou de destitution commet un administrateur qui remplace dans ses fonctions l'officier public ou ministériel interdit ou justifié ; Que même si, […]

Rejet — 

[…] 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X… avait expressément fait valoir que l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée, qui dispose que « toute contravention aux lois et règlements, […] — ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, […] que l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifié par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels prévoit que l'interdiction et la destitution d'un notaire entraînent à titre accessoire l'inéligibilité définitive aux chambres, […]

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[…] En toute hypothèse, le notaire ne pouvait, sans l'autorisation du Président du tribunal de grande instance, donner connaissance à M. Y d'un acte où il n'était pas personnellement intéressé, sans violer les dispositions de l'article 23 de la loi du 25 Ventôse an XI modifiée par la loi du 25 juin 1973 qui le lui interdisent sous peine d'amende et de dommages et intérêts. A défaut d'être héritier réservataire, le demandeur ne peut prétendre être personnellement intéressé par ces dispositions.