Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976
Article 1 de la Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitainAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1976
Entrée en vigueur le 16 juillet 1976
Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de l'article 3 de la présente loi et du deuxième alinéa du présent article, la recherche et l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins appartenant au domaine public métropolitain sont soumises au régime prévu par le code minier pour les gisements appartenant à la catégorie des mines. Un décret d'application fixe la procédure d'instruction des demandes de titres miniers et d'autorisations domaniales. Toutefois, la durée des concessions ne pourra excéder cinquante ans.
Sur ces fonds marins, et pour ces substances, il peut, en outre, être accordé des autorisations de prospections préalables dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sur ces fonds marins, et pour ces substances, il peut, en outre, être accordé des autorisations de prospections préalables dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 mars 1999, 160241, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur les demandes de l'Union nationale des producteurs de granulats et de l'Union régionale des producteurs de granulats de Poitou-Charentes, annulé l'arrêté du 14 décembre 1990 du préfet de la Charente-Maritime autorisant la direction départementale de l'équipement à extraire des sables et graviers sur le domaine public maritime à l'ouest de Perthuis d'Antioche ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976, relative à la prospection, […]
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