Article 7 de la Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitainAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976, relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ces opérations « sont soumises au régime prévu par le code minier pour les gisements appartenant à la catégorie des mines » ; que l'article 7 de la même loi dispose, toutefois, que : « … les travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de la gestion du domaine public maritime ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi. […]