Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 juillet 1976
Dernière modification : 19 novembre 1997

Commentaires3


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-971 QPC du 17 février 2022, France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 février 2022

Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier ...................... 5 3. […] De même ont été abrogés, comme dispositions transitoires, les articles 37 de la loi n° 68­1181 du 30 décembre 1968, […] la Constitution (Charte de l'environnement notamment) et la prévention des discriminations des femmes au travail (article 210 devenu L. 154­3). […] Il peut faire au­dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. 3. […] par la loi » ; 8.

 

Décisions6


1Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 6 avril 2004, 00NT00050, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; Vu le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 ;

 

2Tribunal administratif de Rennes, 11 mai 2010, n° 10875

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;

 

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juin 1995, 150073, inédit au recueil Lebon

Désistement — 

[…] Vu le décret n° 80-740 modifié du 18 juin 1980, portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 4
Sous réserve des dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne et des textes pris pour son application, tout transport maritime et aérien entre le lieu d'exploitation en mer et le lieu de débarquement à terre est réservé, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre compétent, aux navires battant pavillon français et aux aéronefs français.
Le Président de la République,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier Ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice,
JEAN LECANUET.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de la défense,
YVON BOURGES.
Le ministre de l'équipement,
ROBERT GALLEY.
Le ministre de l'industrie et de la recherche,
MICHEL D'ORNANO.
Le ministre de la qualité de la vie,
A. FOSSET.
Le secrétaire d'Etat aux postes et aux télécommunications,
N. SEGARD.
Le secrétaire d'Etat aux transports,
M. CAVAILLLE.
Le secrétaire d'Etat à la culture,
M. GUY.