Loi n° 76-662 du 19 juillet 1976
Article 1 de la Loi n° 76-662 du 19 juillet 1976 relative à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1976
Entrée en vigueur le 19 juillet 1976
L'article 161 du code de la nationalité française cesse de produire ses effets en ce qui concerne le territoire français des Afars et des Issas.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.