Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 avril 1935 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 1935 |
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les dispositions suivantes fixent le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air.
Le personnel militaire des cadres actifs de l'armée de l'air se compose d'hommes de troupe encadrés par des officiers et des sous-officiers.
La hiérarchie militaire des cadres actifs de l'armée de l'air est donnée ci-dessous :
Hommes de troupe.
Soldat.
Caporal.
Caporal-chef.
Sous-officiers.
Sergent.
Sergent-chef.
Adjudant.
Adjudant-chef.
Officiers.
Sous-lieutenant.
Lieutenant.
Capitaine.
Commandant.
Lieutenant-colonel.
Colonel.
Général de brigade.
Général de division.
Nul ne peut être nommé caporal s'il n'a servi au moins cinq mois comme soldat.
Cette durée peut toutefois être réduite à trois mois pour les soldats remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Les soldats ayant acquis un brevet donnant accès dans le personnel navigant ou dans le personnel spécialiste breveté ;
2° Les soldats pourvus d'un des brevets de préparation au service de l'armée de l'air ;
3° Les soldats qui, n'ayant pas réussi au concours du brevet de préparation aérienne militaire supérieure, ont cependant obtenu des notes dont la moyenne dépasse un nombre fixé chaque année par le ministre de l'air ;
4° Les soldats ayant suivi le peloton préparatoire aux pelotons d'élèves officiers de réserve.
Peuvent être nommés caporaux-chefs les caporaux qui comptent trois mois de service effectif dans leur grade.
Les soldats remplissant l'une des conditions fixées au deuxième alinéa du présent article peuvent cependant, dans la limite des places disponibles, être nommés directement caporaux-chefs.
Nul ne peut être sergent s'il n'a accompli une année de service actif et s'il ne compte au moins trois mois de service comme caporal-chef ou six mois comme caporal.
Toutefois, les militaires de l'armée de l'air qui sortent d'un peloton d'élèves officiers de réserve peuvent être nommés sergents sans passage préalable par le ou les grades inférieurs.
Il en est de même pour les militaires de l'armée de l'air ayant accompli six mois de service actif et titulaires d'un des brevets donnant accès dans le personnel navigant.
Il a en revanche jugé que les dispositions 22 Décisions n° 63-23 L du 19 février 1963, Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, en tant qu'elles modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, par l'adjonction d'un article 49 ter (e, 1), cons. 1, […]