Loi du 29 juin 1935
Article 12 de la Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1935
1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ;
4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;
5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
L'omission des énonciations ci-dessus prescrites pourra, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Commentaires • 7
Décisions • 238
[…] du 29 juin 1935, et la fixation a priori du prix de vente étant « hautement critiquable »; Appelante de ce jugement, […] à le supposer établi, lui est inopposable; qu'au demeurant le contrat a été « avalisé » par le Tribunal de commerce après avoir été voulu par le promettant sous l'égide du mandataire ad hoc; Elle soutient qu'en relevant d'office que la clause ne contenait pas les mentions exigées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, le tribunal a statué en violation du principe du contradictoire; que cet article n'a pas à s'appliquer en l'espèce, dès lors qu'il ne s'agissait pas à l'origine d'une cession amiable de fonds de commerce, […]
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[…] Attendu que la société LOCASTUD n'est pas propriétaire de l'immeuble prétendument affecté de vices et que seul le fonds de commerce appartient à la société, lequel ne peut pas être affecté de vices autres que ceux qui relèvent des dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 à raison de défaut des énonciations prévues par ce texte à peine de nullité dans l'acte de vente ;
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3. Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 23 octobre 2014, n° 2014000027
[…] Le vendeur a déclaré les chiffres d'affaires suivants, conformément à l'art 12 de la loi du 29 juin 1935: […] Vu les articles 145, 696 et 700 du Code de procédure civile,
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[…] « Mais attendu, en premier lieu, que l'omission dans l'acte de cession d'un fonds de commerce des diverses mentions rendues obligatoires par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ne suffit pas à entraîner la nullité de l'acte ; qu'après avoir énoncé qu'il ne peut être reproché aux époux X... de n'avoir pas […] Position qui confirme à nouveau la jurisprudence antérieure (Cass. com. 12-10-2010 n° 07-17.933).
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