Loi du 29 juin 1935
Article 13 de la Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1935
Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
Commentaires • 2
Décisions • 98
[…] a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] ou ne pouvait l'ignorer, en sa qualité de « professionnel », l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ayant déclaré applicable à la vente de fonds de commerce les dispositions des articles 1644 et 1645 du Code civil ; qu'en l'espèce Roussel est d'autant moins fondé à soutenir avoir été victime d'une escroquerie qu'en raison de ses capacités professionnelles particulières il n'a pu ignorer les « vices » du bilan 1979 ; […]
Lire la suite…- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
- Preuve non rapportée·
- Escroquerie·
- Bilan·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Vente·
- Faux·
- Vices·
- Acheteur
[…] de sorte qu'aucun ne lui était resté fidèle, devait être qualifié de dol; qu'en se fondant sur la loi du 29 juin 1935 pour rejeter la demande de M. X…, sans expliquer les raisons pour lesquelles elle ne retenait pas le moyen de celui-ci, tiré de l'attitude dolosive de M. Y…, la cour d'appel de Pau a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part, et subsidiairement, l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du Code civil, […]
Lire la suite…- Acte de vente·
- Fonds de commerce·
- Clientèle·
- Prix·
- Dol·
- Document·
- Pourvoi·
- Garanties du vendeur·
- Vendeur·
- Commerce
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1990, 87-11.688, Inédit
[…] un fonds de commerce aux époux Y…, ceux-ci les ont assignés, le 1 er octobre 1982, en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1109 du Code civil ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de M. Y… reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges déboutant les époux Y… de leur demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'acquéreur du fonds de commerce, qui n'agit pas sur le fondement des articles 12, 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935, peut demander la nullité de la convention pour dol en application des dispositions du droit commun ; que l'action qu'il exerce alors se prescrit par cinq ans ; […]
Lire la suite…- Action jugée "tardive", mais non irrecevable·
- Délai d'exercice de l'action·
- Fonds de commerce·
- Acquéreur·
- Dol·
- Manche·
- Nullité·
- Code civil·
- Vente·
- Pourvoi