Article 14 de la Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerceAbrogé

[…] un fonds de commerce aux époux Y…, ceux-ci les ont assignés, le 1 er octobre 1982, en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1109 du Code civil ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de M. Y… reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges déboutant les époux Y… de leur demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'acquéreur du fonds de commerce, qui n'agit pas sur le fondement des articles 12, 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935, peut demander la nullité de la convention pour dol en application des dispositions du droit commun ; que l'action qu'il exerce alors se prescrit par cinq ans ; […]

Viole les articles 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935, la Cour d'appel qui, saisie par les acquéreurs d'un fonds de commerce d'une action pour dol dirigée contre les vendeurs, puis d'une demande présentée par conclusions desdits acquéreurs, fondée sur la garantie des vices cachés, a, pour déclarer cette demande irrecevable, estimé qu'elle avait été introduite hors du délai prévu par l'article 14 susvisé, alors qu'elle était saisie d'une demande qui impliquait l'appréciation du délai prévu par l'article 1648 du Code civil.