Loi du 29 juin 1935
Article 15 de la Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1935
Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles. Le cédant doit mettre ces livres à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans, à partir de son entrée en jouissance du fonds.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Commentaires • 2
Décisions • 42
[…] litiges ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les articles 1109, 1116, 1117, 1304 et 1644 du Code civil, 12, 13 et 15 de la loi du 29 juin 1935 ; et alors, enfin, que l'acquéreur faisait valoir, […]
Lire la suite…- Action jugée "tardive", mais non irrecevable·
- Délai d'exercice de l'action·
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- Pourvoi
[…] Les parties et spécialement l'acquéreur, reconnaissent avoir eu corinaissance de l'article L141-2 du Code du commerce (article 15 de la loi du 29 juin 1935) prescrivant le visa et l'inventaire des livres de comptabilité se rapportant à l'exploitation du fonds cédé. […]
Lire la suite…- Acquéreur·
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- Juge-commissaire·
- Vente·
- Offre·
- Immobilier·
- Bail·
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- Agence
3. Cour d'appel de Poitiers, CIV.3, du 1 février 2006
[…] reconnaissent avoir connaissance de l'article 15 de la loi du 29 juin 1935 prescrivant le visa et l'inventaire des livres de comptabilité"; que ce paragraphe, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus ne peut être assimilé à une simple « clause de style »;
Lire la suite…- Scierie·
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- Sociétés·
- Ès-qualités
La loi du 17 mars 1909 cite comme éléments du fonds « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage » (article 1er, alinéa 2). […] De plus, la loi vise pour déterminer les éléments susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce, « les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique » (article 9, alinéa 1er). […] De même, les documents comptables obligatoires, ne sont pas en vertu de l'article 15 de la loi du 29 juin 1935 un élément du fonds de commerce, l'acquéreur du fonds de commerce n'a seulement le droit de les consulter.
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