Loi du 29 juin 1935
Article 18 de la Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/1935
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 30 juin 1935
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Quiconque contreviendra à l'interdiction prononcée à l'article précédent sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende qui ne pourra excéder 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
En cas de récidive, les peines seront portées au double.
En cas de récidive, les peines seront portées au double.
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