Article 2 de la Loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 de Finances rectificative pour 1975 (1).

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Version14/09/1975

Entrée en vigueur le 14 septembre 1975

Est créé par : Loi 75-853 1975-09-13 Finances rectificative pour 1975 JORF 14 septembre 1975

I - Les achats ainsi que les livraisons à soi-même de biens d'équipement pouvant être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à l'aide fiscale à l'investissement prévue par la loi n° 75-408 du 29 mai 1975, quelle que soit la durée de l'amortissement.
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Entrée en vigueur le 14 septembre 1975

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Décisions15


1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 mars 1987, 46708, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

L'aide fiscale à l'investissement, issue de l'article 1° de la loi du 29 mai 1975 et de l'article 2 de la loi du 13 septembre 1975, est accordée aux entreprises qui ont commandé des biens entre le 30 avril et le 31 décembre 1975 et est égale à 10 % du montant de la commande ou à l'acompte afférent à la commande dans la limite de ces 10 %. […] Vu la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 ;

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  • Contributions et taxes·
  • Preuve non apportée·
  • Commande·
  • Automobile·
  • Transport·
  • Sociétés·
  • Aide·
  • Finances·
  • Budget·
  • Économie

2Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 mai 1987, 50794, publié au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi n° 75-408 du 29 mai 1975 et de l'article 2 de la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975, les achats de biens d'équipement commandés entre le 30 avril et le 31 décembre 1975 et qui peuvent être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à une aide fiscale à l'investissement, cette aide venant en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les opérations faites en 1975 ; qu'ainsi l'aide fiscale est réservée à l'acquisition d'équipements dont l'amortissement dgressif est autorisé par les dispositions de l'article 39 A du code général des impôts ; qu'aux termes de cet article : « 1. […]

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  • Amortissement -régime d'amortissement·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Biens relevant pas de ce régime·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Investissements hôteliers·
  • Amortissement dégressif·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières

3Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 février 1980, 13987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considerant qu'en vertu de l'article 1 er de la loi du 29 mai 1975 susvisee et de l'article 2 de la loi du 13 septembre 1975 susvisee, les achats de biens d'equipements qui peuvent etre amortis selon le mode degressif ouvrent droit a une aide fiscale a l'investissement ; qu'aux termes de l'article 39-a. 2.2o du code general des impots les « batiments industriels dont la duree normale d'utilisation n'excede pas quinze annees » peuvent faire l'objet d'un amortissement degressif ;

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Durée d'amortissement·
  • Règles particulières·
  • Amortissement·
  • Responsabilité limitée·
  • Construction·
  • Utilisation
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