Loi n° 76-463 du 31 mai 1976
Article 6 de la Loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/05/1976
Entrée en vigueur le 31 mai 1976
A l'exception des dispositions prévues à l'article 4, les dispositions ci-dessus sont applicables à la rénovation des logements anciens.
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