Loi n° 76-463 du 31 mai 1976
Article 7 de la Loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnelAbrogé
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Version31/05/1976
Entrée en vigueur le 31 mai 1976
Un décret fixe les modalités d'application de la présente loi.
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