Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 1807 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 1958 |
Texte intégral
Ces contributions ne pourront s'élever au-delà de la moitié de la dépense ; le Gouvernement fournira l'excédent.
Le Gouvernement ne fournira de fonds, dans ce cas, que lorsqu'il le jugera convenable ; les proportions des diverses contributions seront réglées par des lois spéciales.
Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières ou torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux ; sauf le cas où le Gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics.
Commentaires
N°425969 SCI Les Vigneux 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 8 juillet 2020 Lecture du 22 juillet 2020 Décision à mentionner aux tables du recueil Lebon CONCLUSIONS M. Nicolas Polge, rapporteur public La société requérante est propriétaire à Buchères (Aube) de terrains supportant deux bâtiments louées à une entrepris, à usage d'entrepôt ou d'atelier, qui ont été inondés en mai 2013 par une crue de la Seine. Elle a recherché sans succès devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne puis la cour administrative d'appel de Nancy la responsabilité de l'Etat pour faute. Elle …
Lire la suite…Décision n° 2020-843 QPC Article L. 311-5 du code de l'énergie Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives ......................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 23 2 Table des matières I. Dispositions législatives ......................................................................... 4 1. Dispositions contestées …
Lire la suite…Décisions
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2004, présentée pour M. Henri Z, demeurant au lieu-dit …, par M e Heas ; M. Z demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Folles du 23 janvier 2001 accordant un permis de construire à M. X et de son arrêté du 8 novembre 2001 accordant un permis de construire modificatif à l'intéressé ; 2°) d'annuler les deux arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 750 euros au titre de …
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Construction·
- Consorts·
- Justice administrative·
- Architecte·
- Accès·
- Tribunaux administratifs·
- Domaine public·
- Demande
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES N°0700807 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SCI BRANCAS et M. Z X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Tixier Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Nîmes, M me Héry Rapporteur public (3 e chambre) ___________ Audience du 18 novembre 2010 Lecture du 2 décembre 2010 ___________ 60-01-02-01 67-02-01-02 49-04-03-01 C Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007 et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 mars 2007 et le 9 novembre 2007 présentés pour la SCI BRANCAS, dont le siège est XXX et M. Z X, XXX XXX, par M e …
Lire la suite…- Inondation·
- Justice administrative·
- Commune·
- Propriété·
- Responsabilité·
- Risque·
- Tribunaux administratifs·
- L'etat·
- Plan·
- Digue
3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 24 mars 2016, 14MA04559, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier M. et M me E… comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour avoir procéder, sans autorisation, sur le domaine public maritime à des travaux d'enrochement, de construction d'une clôture, d'installation d'une cale de mise à l'eau pour bateau, de réalisation d'une dalle en béton et d'édification d'un muret. Par une ordonnance en date du 28 janvier 2013, le président de la 4 e chambre du tribunal administratif de Montpellier a décidé …
Lire la suite…- Procédure devant le juge administratif·
- Contraventions de grande voirie·
- Remise en État du domaine·
- Protection du domaine·
- Faits constitutifs·
- Domaine public·
- Condamnations·
- Poursuites·
- Propriété des personnes·
- Personne publique
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
CE 22 juillet 2020, SCI Les Vigneux, req. n° 425969 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par un arrêt du 22 juillet 2020, le Conseil d'Etat juge qu'en cas de dommages causés aux propriétaires, riverains de cours d'eau non domaniaux, résultant de l'action naturelle des eaux, la responsabilité pour faute simple de l'Etat peut être recherchée. En l'espèce, la SCI Les Vigneux propriétaire de terrains riverains d'un cours d'eau non domanial a demandé à être indemnisée suite à un débordement de la Seine sur une partie de son cours qui a causé l'inondation de ses terrains dont une …
Lire la suite…