Loi du 16 septembre 1807
Article 50 de la Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/1807
Entrée en vigueur le 16 septembre 1807
Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir sa maison, lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit à l'indemnité que pour la valeur du terrain délaissé, si l'alignement qui lui est donné par les autorités compétentes le force à reculer sa construction.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 2 décembre 1966, Publié au bulletin
Cassation
[…] Sur le premier moyen : vu l'article 50 de la loi du 16 septembre 1807, l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 alors applicable ; […]
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
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