Loi du 16 septembre 1807
Article 52 de la Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 1807
En cas de réclamation de tiers intéressés, il sera de même statué en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Commentaires • 2
On peut citer notamment : l'arrêt du 10 juillet 1874 (de Grand'maison) sur un recours formé contre un décret approuvant un plan général d'alignement ; on y lit que « le décret attaqué constitue un acte d'administration pris par l'autorité administrative en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, que dès lors il n'est susceptible de recours par la voie contentieuse que pour violation ou inobservation des formalités prescrites par la loi… » ; — l'arrêt du 17 janvier 1879 (Spindler), […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la construction et de l'habitation : « Conformément aux articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 sur les attributions du grand voyer de France, à l'arrêt du conseil du Roi du 27 février 1765 et à l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, aucune construction ne peut être élevée en bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement » ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger le pétitionnaire à joindre un arrêté individuel d'alignement à sa demande de permis de construire ni d'imposer à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, […]
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[…] 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement du plan d'occupation des sols : « (…) En zone UA sauf en secteurs UApmc/ : Le long des voies existantes, modifiées ou à créer : / tout bâtiment nouveau doit être édifié, pour tous ses niveaux, à l'alignement. » Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la construction et de l'habitation : « Conformément à l'article L. 112-5 du code de la voirie routière et à l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, aucune construction ne peut être élevée en bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement. »
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 21 février 2014, n° 1203199
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la construction et de l'habitation : « Conformément à l'article L. 112-5 du code de la voirie routière et à l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, aucune construction ne peut être élevée en bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement » ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger le pétitionnaire à joindre un arrêté individuel d'alignement à sa demande de permis de construire ou de déclaration préalable, […]
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On peut citer notamment : l'arrêt du 10 juillet 1874 (de Grand'maison) sur un recours formé contre un décret approuvant un plan général d'alignement ; on y lit que « le décret attaqué constitue un acte d'administration pris par l'autorité administrative en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, que dès lors il n'est susceptible de recours par la voie contentieuse que pour violation ou inobservation des formalités prescrites par la loi… » ; — l'arrêt du 17 janvier 1879 (Spindler), […]
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