Loi du 16 septembre 1807
Article 55 de la Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 1807
Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire, que dans les cas où l'on s'emparerait d'une carrière déjà en exploitation ; alors lesdits matériaux seront évalués d'après leur prix courant, abstraction faite de l'existence des besoins de la route pour laquelle ils seraient pris, ou des constructions auxquelles on les destine.
Commentaires • 4
Ce qui imprime à l'occupation son caractère administratif, c'est l'acte de puissance publique qui l'impose, et dont les conséquences pécuniaires sont réglées par les lois administratives d'après les bases qui étaient autrefois fixées par l'article 55 de la loi du 16 septembre 1807, et qui le sont actuellement par l'article 13 de la loi du 29 décembre 1892. […]
Lire la suite…Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits selon les règles exprimées au titre II. » Ces règles sont confirmées par l'article 14 de la même loi, d'après lequel l'expropriation est prononcée sur le vu des pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 2 précité et par le titre II, auquel il se réfère. […] par l'article 2 du titre Ier et par le titre II de cette même loi. »). […] Arrêts du Conseil des 7 septembre 1755 et 20 mars 1780 ; — Code civil, art. 650 ; — Loi du 16 septembre 1807, art. 55 et 56 ; — Loi du 21 mai 1836, art. 17 ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 22 janvier 2024, n° 2200377
[…] D'une part, aux termes de l'article 43 du cahier des charges annexé au décret du 9 mai 1989 approuvant la convention passée entre l'Etat et la SAS Energies le 24 août 1988 en vue de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Méricourt : " Par application de l'article 34 de la loi du 16 septembre 1807, le concessionnaire versera au cours du premier trimestre de chaque année et d'avance dans les caisses de l'Etat, […] Barrage : 160 000 F « . Aux termes de l'article 55 de ce même cahier des charges : » Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux ".
Lire la suite…- Voie navigable·
- Etablissement public·
- Énergie·
- Justice administrative·
- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Décret·
- Titre exécutoire·
- Redevance·
- Charges
Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits selon les règles exprimées au titre II. » Ces règles sont confirmées par l'article 14 de la même loi, d'après lequel l'expropriation est prononcée sur le vu des pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 2 précité et par le titre II, auquel il se réfère. […] par l'article 2 du titre Ier et par le titre II de cette même loi. »). […] Arrêts du Conseil des 7 septembre 1755 et 20 mars 1780 ; — Code civil, art. 650 ; — Loi du 16 septembre 1807, art. 55 et 56 ; — Loi du 21 mai 1836, art. 17 ; […]
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