Loi du 16 septembre 1807
Article 56 de la Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 1807
Quant aux travaux des villes, un expert sera nommé par le propriétaire, un par le maire de la ville ou de l'arrondissement pour Paris, et le tiers expert par le préfet.
Commentaires • 6
Arrêts du Conseil des 7 septembre 1755 et 20 mars 1780 ; — Code civil, art. 650 ; — Loi du 16 septembre 1807, art. 55 et 56 ; — Loi du 21 mai 1836, art. 17 ; — Loi du 15 juillet 1845, art. 3 ; — Décret du 8 février 1868 ; — Loi du 29 décembre 1892. — Voy. t. II, livre V, chap. II. […] L'article 56 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation prévoit expressément que « les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des terrains peuvent être passés dans la forme des actes administratifs ». […] II, p. 56 (édit. de 1840).).
Lire la suite…[…] Règles de procédure. — Sous l'empire de la loi du 16 septembre 1807, qui a régi la matière jusqu'en 1889, le règlement des indemnités par le conseil de préfecture ne pouvait avoir lieu qu'à la suite de l'expertise prévue par l'article 56 de cette loi. […] Elle consacrait aussi cette assimilation au point de vue de la procédure en exigeant, avant la loi de 1889, que les dommages aux personnes fussent soumis à l'expertise spéciale de l'article 56 de la loi de 1807 (2. Conseil d'État, 8 mars 1889, commune de Chambon-Fougerolles.) ; on doit en conclure que, depuis l'abrogation de ce texte, ils sont soumis à l'expertise de la loi de 1889, qui est obligatoire si une partie la demande.
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Arrêts du Conseil des 7 septembre 1755 et 20 mars 1780 ; — Code civil, art. 650 ; — Loi du 16 septembre 1807, art. 55 et 56 ; — Loi du 21 mai 1836, art. 17 ; — Loi du 15 juillet 1845, art. 3 ; — Décret du 8 février 1868 ; — Loi du 29 décembre 1892. — Voy. t. II, livre V, chap. II. […] L'article 56 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation prévoit expressément que « les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des terrains peuvent être passés dans la forme des actes administratifs ». […] II, p. 56 (édit. de 1840).).
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