Loi du 16 septembre 1807
Article 56 de la Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 1807
Quant aux travaux des villes, un expert sera nommé par le propriétaire, un par le maire de la ville ou de l'arrondissement pour Paris, et le tiers expert par le préfet.
Commentaires • 6
Arrêts du Conseil des 7 septembre 1755 et 20 mars 1780 ; — Code civil, art. 650 ; — Loi du 16 septembre 1807, art. 55 et 56 ; — Loi du 21 mai 1836, art. 17 ; — Loi du 15 juillet 1845, art. 3 ; — Décret du 8 février 1868 ; — Loi du 29 décembre 1892. — Voy. t. II, livre V, chap. II. […] L'article 56 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation prévoit expressément que « les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des terrains peuvent être passés dans la forme des actes administratifs ». […] II, p. 56 (édit. de 1840).).
Lire la suite…L'article 73 de la loi du 28 avril 1816 charge le conseil de préfecture d'en déterminer les conditions, en cas de désaccord entre l'administration et les débitants. […] L'article 56 de la loi du 16 septembre 1807 est abrogé sur ce point par l'article 17 de la loi de 1889, d'après lequel les fonctionnaires qui ont pris part aux travaux qui donnent lieu à une réclamation ne peuvent être désignés […] Il ne serait d'ailleurs pas désirable que des articles du tarif susceptibles de contestation fussent livrés à des jurisprudences divergentes des conseils de préfecture. […] L'article 48 de la loi de 1889 exige que les dispositions législatives appliquées soient textuellement rapportées lorsque le conseil statue en matière répressive.) ; les motifs et le dispositif.
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Arrêts du Conseil des 7 septembre 1755 et 20 mars 1780 ; — Code civil, art. 650 ; — Loi du 16 septembre 1807, art. 55 et 56 ; — Loi du 21 mai 1836, art. 17 ; — Loi du 15 juillet 1845, art. 3 ; — Décret du 8 février 1868 ; — Loi du 29 décembre 1892. — Voy. t. II, livre V, chap. II. […] L'article 56 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation prévoit expressément que « les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des terrains peuvent être passés dans la forme des actes administratifs ». […] II, p. 56 (édit. de 1840).).
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