Loi du 15 juillet 1845
Article 4 de la Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de ferAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 1845
Est créé par : Loi 1845-07-15 Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095
L'administration déterminera, pour chaque ligne, le mode de cette clôture, et, pour ceux des chemins qui n'y ont pas été assujettis, l'époque à laquelle elle devra être effectuée.
Partout où les chemins de fer croiseront de niveau les routes de terre, des barrières seront établies et tenues fermées, conformément aux règlements.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 4°) de condamner la SNCF à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 5°) de condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
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Il résulte des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845 et de l'article 10 nouveau du décret du 19 janvier 1934 qu'il est fait obligation à la S.N.C.F. de mettre en place des clôtures dans la traversée des lieux habités et de les maintenir en bon état tant dans l'intérêt de l'exploitant que du public. […]
Lire la suite…- Qualité d'usager -usager d'une voie ferrée·
- Transports ferroviaires -responsabilité·
- Différentes catégories de dommages·
- Fondement de la responsabilité·
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- Clôture de chemin de fer·
- Travaux publics·
- Transports
3. Tribunal administratif de Rennes, 15 mai 2014, n° 1004476
[…] — l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer prévoyait jusqu'en octobre 2006 une obligation de clôturer la voie ferrée, qui n'a pas été respectée en l'espèce, obligation reprise dans l'arrêté du 28 avril 2004 relatif au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national et que RFF a repris à son compte notamment s'agissant des plateformes ferroviaires situées en milieu urbain
Lire la suite…- Ouvrage public·
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-L'installation d'une clôture pour matérialiser la présence du chemin de fer est prévue par l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par le décret n° 58-390 du 14 avril 1958 remplaçant l'article 10 du décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé, par les grands réseaux des chemins de fer d'intérêt général, aux prescriptions des lois, cahiers des charges et conventions.
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