Loi du 15 juillet 1845
Article 11 de la Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de ferAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre en vigueur le 1er janvier 2002
Les contraventions aux dispositions du présent titre seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie.
Elles seront punies d'une amende de 7,5 à 150 euros, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées au Code pénal et au titre III de la présente loi. Les contrevenants seront, en outre, condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions précédentes.
A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense sera recouvré contre eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques.
Commentaires • 6
L'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 relative a la police des chemins de fer rend applicable aux proprietes riveraines des voies ferrees les servitudes imposees par les lois et reglements de grande voirie. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 2132-12 du code général des collectivités territoriales : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont fixées par les articles 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer » ; que ces articles de la loi du 15 juillet 1845 sont désormais codifiés aux articles L.2231-1 et L. 2232-1 du code des transports ; qu'aux termes de l'article L. 2232-1 du
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[…] — conformément aux dispositions des articles 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative, le procès-verbal de contravention de grande voirie a été adressé à M. X le 12 juillet 2010 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 17 décembre 2008, 08VE00113, Inédit au recueil Lebon
[…] Elle soutient, en premier lieu, que le bâtiment a été construit conformément au permis de construire qui lui a été régulièrement délivré par la commune de Meulan, le 11 mai 2004 ; en deuxième lieu, que la preuve du droit de propriété n'est pas rapportée ; […] et ne caractérisant pas l'étendue du domaine public ferroviaire, le tribunal administratif ne pouvait juger que la construction empiétait sur ce domaine ; en troisième lieu, que le tribunal a fait une inexacte application de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845 ; que le chemin de fer repose non sur un talus ou un remblai, mais sur un ouvrage constitué d'un mur vertical ; que, […]
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Cette démarche consistant à s'adresser au président de RFF et au préfet peut paraître étonnante, mais l'article 11 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire dispose : « Les biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, affectés au transport ferroviaire et aménagés spécialement à cet effet, […] conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. […] Réseau ferré de France exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression de ces atteintes » Sur ce dernier point, voyez, […]
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