Loi du 15 juillet 1845

Article 13 de la Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de ferAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/07/1845

Entrée en vigueur le 15 juillet 1845

Est créé par : Loi 1845-07-15 Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095

Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés administrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier, à la diligence du préfet, et transmis dans le même délai au tribunal administratif du lieu de la contravention.

Entrée en vigueur le 15 juillet 1845
Est créé par :	Loi 1845-07-15 Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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