Loi du 15 juillet 1845
Article 14 de la Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de ferAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 2
du 15 juillet 1845, art. 2 et 23) ; — pour les canaux concédés, […] art. 10) ; — pour le domaine public militaire et la zone frontière, les gardes du génie […] Ce texte a été remplacé par l'article 498 du décret du 24 août 1858, qui est moins absolu, mais d'après lequel les procès-verbaux de la gendarmerie « ne peuvent être annulés sous prétexte de vice de forme ou pour défaut d'enregistrement ».). Mais l'enregistrement est exigé pour la plupart des procès-verbaux relatifs à la police des chemins de fer (loi du 15 juillet 1845, art. 24) et à la police du roulage (loi du 30 mai 1851, art. 19). […] et il est quelquefois élevé : ainsi, d'après la loi du 15 juillet 1845 (art. 14), […]
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du 15 juillet 1845, art. 2 et 23) ; — pour les canaux concédés, […] art. 10) ; — pour le domaine public militaire et la zone frontière, les gardes du génie […] Ce texte a été remplacé par l'article 498 du décret du 24 août 1858, qui est moins absolu, mais d'après lequel les procès-verbaux de la gendarmerie « ne peuvent être annulés sous prétexte de vice de forme ou pour défaut d'enregistrement ».). Mais l'enregistrement est exigé pour la plupart des procès-verbaux relatifs à la police des chemins de fer (loi du 15 juillet 1845, art. 24) et à la police du roulage (loi du 30 mai 1851, art. 19). […] et il est quelquefois élevé : ainsi, d'après la loi du 15 juillet 1845 (art. 14), […]
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