Loi du 15 juillet 1845

Article 15 de la Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de ferAbrogé

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Version15/07/1845

Entrée en vigueur le 15 juillet 1845

Est créé par : Loi 1845-07-15 Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095

L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser le dommage, ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie.
Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures seront recouvrés, contre le concessionnaire ou fermier, par voie de contrainte comme en matière de contributions publiques.

Entrée en vigueur le 15 juillet 1845
Est créé par :	Loi 1845-07-15 Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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