Loi du 15 juillet 1845
Article 16 de la Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de ferAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de la réclusion criminelle à perpétuité et, dans le second, de la peine de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
Commentaires • 2
16. […] Considérant, d'une part, que les articles 16 et 17 de la loi, remplaçant diverses dispositions du code pénal, sont relatifs aux diverses infractions de menaces ; que, […] dans ces conditions, il est exclu que l'application […] Considérant, d'autre part, que l'article 30 de la loi a pour objet d'insérer dans la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer un article 18-1 ainsi conçu : « Quiconque, en vue d'entraver ou de gêner la circulation des véhicules, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Ces faits constituent une infraction de police prévue et réprimée par l'article 16 de la loi du 15 juillet 1845 ainsi que par le décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 pris pour son application, et ne sont donc pas constitutifs d'une contravention de grande voirie ; si le ministre prétend tenir de l'article R. 451-5 du code des ports maritimes le droit de poursuivre une telle infraction, il ressort des termes de l'article R. 451-9 du code précité, qu'eu égard à la nature de la contravention en litige, seules les dispositions de la loi du 15 juillet 1845 trouvent application en l'espèce.
Lire la suite…- Article r.451-9·
- Répression des entraves à la circulation ferroviaire·
- Infractions commises dans une enceinte portuaire·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Incompétence de la juridiction administrative·
- Protection du domaine·
- Police des ports·
- Domaine public·
- Rj1 domaine·
- Compétence
2. Conseil constitutionnel, décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
[…] Les dispositions des articles 265 à 268, 305, 306, 309 à 312, 381 à 385, 400 (alinéas 1 er et 2°), 434 à 437 nouveaux du code pénal, et l'article 16 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ne sont pas applicables aux infractions ayant donné lieu à un jugement sur le fond en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de la présente loi .
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contraires au principe de rétroactivité in mitius consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à la garantie des droits et à la présomption d'innocence affirmées aux articles 16 et 9 de cette Déclaration, […] 381 à 385, 400 (alinéas 1er et 2°), 434 à 437 nouveaux du code pénal, et l'article 16 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ne sont pas applicables aux infractions ayant donné lieu à un jugement sur le fond en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de la présente loi . 75. […] situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; […]
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