Loi du 15 juillet 1845
Article 17 de la Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de ferAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/02/1891
Entrée en vigueur le 3 février 1891
Est créé par : Loi 1845-07-15 Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 29 () JORF 3 février 1981
Si le crime prévu par l'article 16 a été commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, il sera imputable aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, qui seront punis comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceux qui l'auront personnellement commis, lors même que la réunion séditieuse n'aura pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer.
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