Loi du 15 juillet 1845
Article 19 de la Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de ferAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre en vigueur le 1er janvier 2002
Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de cinq ans, et l'amende de 3 750 euros.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19 de la loi du 15 juillet 1845, 1147, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, instruction générale EF2 D2 n° 1 du 2 novembre 1983, articles 19 de la loi du 15 juillet 1845, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1987, 85-93.317, Publié au bulletin
[…] contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle) en date du 6 mai 1985, qui a condamné le premier nommé à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article 19 de la loi du 15 juillet 1845 et à 1 200 francs d'amende pour contravention au Code de la route et qui, ayant relaxé Z…, A… et Y…, s'est prononcé sur les intérêts civils.
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