Loi du 15 juillet 1845
Article 26 de la Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de ferAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Commentaires • 4
L'article 63 de la loi précitée autorise en effet la SNCF à disposer d'un service interne de sécurité chargé, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. […] Les agents de ce service pourront être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme, […] 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal et article 26 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer).
Lire la suite…Décisions • 64
[…] — gestes de nature à porter atteinte à sa dignité, en l'espèce d'avoir craché au visage et au blouson de l'agent Transpole — menaces de nature à porter atteinte à sa dignité, en l'espèce d'avoir déclaré 'viens dans mon quartier, on va s'expliquer' ; Faits prévus et réprimés par les articles 433-5 al 1 du code pénal et 26 al 1 de la loi du 15 juillet 1845. SUR L'ACTION PUBLIQUE : Par jugement contradictoire du 28 mars 2007, le tribunal correctionnel de Lille, après déclaration de culpabilité de Y, a ajourné le prononcé de la peine au 12 septembre 2007.
Lire la suite…- Peine·
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[…] faits prévus et réprimés par les articles 26 alinéa 1 de la loi du 15 juillet 1845, 433-5 alinéa 1 du code pénal, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 février 2010, n° 09/01157
[…] OUTRAGE A AGENT D'UN EXPLOITANT DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS, le 16/06/2009, à Toulouse, infraction prévue par l'article 26 AL.1 de la Loi DU 15/07/1845, l'article 433-5 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article 26 AL.1 de la Loi DU 15/07/1845
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A ce titre, l'alinéa 27 de l'article 14 exclut du bénéfice de l'amnistie, qu'ils aient été reprochés à des personnes physiques ou à des personnes morales, les délits de violence, […] 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par les […] articles 25 et 26 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. […] Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'article 14-27° de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie dispose en effet que sont exclus du bénéfice de l'amnistie les délits de violence, outrage, rébellion, […]
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